Les changements à prendre en compte en paie pour 2023 !

La revalorisation du SMIC entraîne automatiquement la revalorisation du plafond des différentes indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

🔹 Maladie : 50,58 € / jour

🔹 Maternité, paternité, adoption, deuil : 95,22 € / jour

🔹 Accident du travail / maladie professionnelle : 205,84 € / jour

🔹 Accident du travail / maladie professionnelle à partir du 29ᵉ jour d’arrêt : 274,46 € / jour

📌 Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP)

La revalorisation du SMIC modifie le seuil permettant de bénéficier de la RGCP. Cette réduction permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales dès lors que le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.

Le taux AT/MP pris en charge par le coefficient passe de 0,59 % à 0,55 %

Par conséquent, le coefficient maximal de la RGCP est de :

🔹 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés ou + bénéficiant de la loi PACTE

🔹 0,3231 pour les entreprises de 50 salariés et plus

📌 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Au 1ᵉʳ janvier 2023, et après un gel de son montant pendant 3 ans, le PASS est augmenté de 6,9%.

Ce plafond correspond au montant maximal des rémunérations, ou gains, à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et contributions.

Ainsi, les nouvelles valeurs de plafonds à prendre en compte sont les suivantes :

🔹 Annuel : 43 992 €

🔹 Trimestriel : 10 998 €

🔹 Mensuel : 3 666 €

🔹 Journalier : 202 €

🔹 Horaire : 27 €

📌 Gratification des stagiaires

La revalorisation du PMSS entraine la modification de la valeur de la gratification minimale à verser aux stagiaires qui en remplissent les conditions.

Au 1er janvier 2023, la gratification minimale des stagiaires est de 4,05 € par heure.

📌 Aide unique à l’apprentissage

L’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et pour un diplôme équivalent au plus au baccalauréat est ramenée à 6 000 € et ne sera versée que pour la 1ʳᵉ année d’exécution du contrat.

Avec l’ancien dispositif, en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’aide unique pouvait être au maximum de 6 125 € pour un contrat de 2 ans et 7325 € pour un contrat de 3 ans.

Ce dispositif reste valable pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2022.

📌 Aide exceptionnelle à l’alternance

Pour les contrats d’apprentissage qui ne donnent pas droit à l’aide unique ainsi que pour certains contrats de professionnalisation (signés du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2023) une aide exceptionnelle est reconduite sous de nouvelles conditions.

Cette nouvelle aide prend le relais de l’aide exceptionnelle «covid-19» venue à échéance au 31 décembre 2022.

🔹 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge

🔹 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus

Versement uniquement pour la 1ʳᵉ année d’exécution du contrat.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’apprentissage, mais elle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.

Pour rappel, l’aide exceptionnelle « covid-19 » prévue pour les contrats conclus du 1ᵉʳ juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 était de 5 000 € pour un mineur ou 8 000 € pour un majeur au titre de la 1ʳᵉ année d’exécution du contrat.

📌 Activité partielle – fin du régime exceptionnel lié au Covid-19

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité (au lieu de revenus de remplacement durant la crise sanitaire).

Ces indemnités sont donc soumises :

à la CSG au taux de 9,2 % (au lieu de 6,2 %),
à la CRDS au taux de 0,5 %,
ainsi qu’à cotisations sociales dès le premier euro (au lieu d’une exonération dans la limite de 3,15 SMIC).

📌 Titres-restaurants

Le montant maximum de la part patronale exonérée est de 6,50 € pour 2023.

Le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant est de 25 € par jour.

📌 Évaluation forfaire de l’avantage en nature repas

Les avantages nature sont de 5,20 € par repas soit 10,40 € par jour.

Pour le secteur HCR (Hôtel Café Restaurant), l’avantage nature repas est à 4,01 € soit une fois le salaire minimum garanti.

📌 Allocation Forfaitaire de télétravail

Alternativement au remboursement des frais professionnels exposés du fait du télétravail sur la base de leur valeur réelle sur justificatifs, il est admis que le versement d’une allocation forfaitaire, dont le montant varie en fonction du nombre de jours télétravaillés, soit réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans une certaine limite.

Au 1ᵉʳ janvier 2023, l’allocation forfaitaire de télétravail est revalorisée comme suit :

Soit 10,40 € par mois pour chaque journée de télétravail effectuée par semaine
Soit 2,60 € par jour de télétravail dans la limite de 57,20 € par mois

📌 DSN

À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, si l’entreprise ne corrige pas les DSN ayant des anomalies déclaratives, les organismes de sécurité sociale destinataires des DSN sont autorisés à procéder eux-mêmes aux corrections nécessaires au bon calcul des cotisations et droits des salariés.

📌 Taux versement mobilité

Vérification du taux disponible sur :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

📌 Prélèvement à la source – Grille des taux neutres 2023

📌 Barème de l’avantage en nature logement 2023

📌 Barème des saisies sur salaires 2023

Majoration de la base mensuelle de 134,17 € par personne à charge soit 1610 € par an.

📌 Avantage en nature Véhicule (rappels)

⏩ Véhicule dont l’employeur est propriétaire.

Le coût d’achat s’entend du prix TTC réglé par l’entreprise.

⏩ Véhicule en location avec ou sans option d’achat

Désormais, il vous reste plus qu’à paramétrer votre logiciel de paie…! 😅

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À propos de l’auteur

Claude GUILLOT

Avocat et Médiateur | Plus de publications

Claude conseille les chefs d’entreprise sur les aspects juridiques et RH de leur gestion sociale. Il assure aussi leur défense devant les juridictions dans le cadre des litiges qui les opposent avec les salariés ou les administrations.
Chez Human Avocats, notre équipe d’avocats et de consultants est dédiée à la gestion sociale des entreprises que nous accompagnons en proposant une démarche transverse des problématiques juridiques et opérationnelles des RH et de la paie.