Conditions Générales de Ventes de Formation
Article 1 : Désignation
Human Avocats est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 154, Cours Lafayette 69003 LYON.
Human Avocats met en place et dispense des formations en inter et intra-entreprises, à Lyon et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Human Avocats pour le compte d’un client professionnel.
Human Avocats se réserve la possibilité de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment étant précisé que les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.humanavocats.com.
Toute commande de formation auprès de Human Avocats implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Le fait que Human Avocats ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Human Avocats, et que ces derniers lui ont permis de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Article 3 : Documents contractuels
Une convention de formation est établie pour chaque action de formation. Elle est adressée au client en deux exemplaires, à charge pour ce dernier d’en retourner un revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la formation, une attestation de présence, la feuille d’émargement ainsi que la facture « Acquittée » seront adressées au client.
Article 4 : Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où Human Avocats ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1ᵉʳ jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 5 : Modalités d’organisation des formations
Article 5.1 : Formations interentreprises
Article 5.1.1 Définition
La formation inter-entreprise est celle qui se déroule dans les locaux de Human Avocats ou à distance et peut regrouper des salariés de différentes entreprises au sein d’une même session.
Article 5.1.2 Conditions financières
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet www.humanavocats.com le jour de la commande.
Ils sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte, à l’ordre de la SELARL Human Avocats.
Article 5.1.3 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Human Avocats se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.
Article 5.2 Formations intra-entreprise
Article 5.2.1 Définition
Ce sont les formations développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Human Avocats ou ceux du client ou encore à distance.
Article 5.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Human Avocats.
En cas d’acceptation par le client et à défaut de disposition contraire dans la proposition établie par Human Avocats, un acompte minimum de 25 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque ;
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Article 6 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible sans pénalité d’annulation à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Tout report ou annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@humanavocats.com.
En cas d’annulation entre moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 40 % du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80 % du coût total initial sera facturée au client.
L’absence du stagiaire le jour de la formation entraîne la facturation totale du coût de la session au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Human Avocats ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
Ces derniers seront informés par mail.
Article 7 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de Human Avocats.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, à l’exception de celles réalisées pour le compte de son personnel.
Article 9 : Informatique et libertés
Article 9.1 : Protection des données à caractère personnel du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Human Avocats sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 9.2 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Human Avocats utilise les données des stagiaires uniquement dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation.
Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à HUMAN AVOCATS, 154 Cours Lafayette 69003 LYON.
Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
Compte tenu de sa qualité de responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Human Avocats aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre Human Avocats et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.
Conditions générales de ventes formation mises à jour le 06.03.2024