Règlement intérieur stages formation
Objet
Article 1 — Objet et champ d’application
La SELARL HUMAN AVOCATS est domiciliée au 154 Cours Lafayette, 69003, Lyon. Outre l’activité d’Avocats, elle crée et dispense des formations.
À ce titre, elle est aussi un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 84692112869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l’article L. 6352-3 et des articles R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par un membre de la SELARL HUMAN AVOCATS ou l’un de ses partenaires, et ce, pour la durée de la formation suivie.
Il a vocation à préciser :
- Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
- Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.
Discipline
Article 2 — Assiduité et horaires
Les horaires de formation sont fixés par la SELARL HUMAN AVOCATS et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 3 — Absences, retard ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 4 — Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou durant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Article 5 — Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 6 — Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 7 — Règles de discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;
- De fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;
- D’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées et toute substance illicite dans les locaux ;
- De quitter la formation sans motif ;
- D’emporter tout objet sans autorisation écrite ;
- Sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.
Article 8 — La tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 9 — Le comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Utilisation du matériel
Article 10 — Utilisation du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.
L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, excepté les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Sanctions
Article 11 — Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant;
- Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Garanties disciplinaires
Article 12 — Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 13 — Convocation du stagiaire
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 14 — Indication du motif de la sanction
Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
Article 15 — Mise en œuvre de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 16 — Information préalable du stagiaire
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 17 — Information de la sanction
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, l’organisme prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Hygiène et sécurité
Article 18 — Consignes hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 19 — Consignes incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Publicité du règlement
Article 20 — Mise à disposition du règlement
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Il est également disponible sur le site internet de la SELARL HUMAN AVOCATS pour y être téléchargé.
Fait à Lyon
Le 2 mars 2024
Me Claude GUILLOT
Gérant SELARL HUMAN AVOCATS
Règlement intérieur des stages de formation mis à jour le 28.04.2024