Ca y est, votre entreprise a atteint un seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Votre CSE en place va donc exercer les attributions prévues pour les « grands CSE ».

Jusqu’à maintenant vous aviez l’habitude de traiter avec peu d’interlocuteurs avec un rôle limité vous allez devoir désormais composer avec un CSE doté d’attributions élargies et de moyens spécifiques.

Vous allez aussi devoir endosser un nouveau rôle : celui de président de CSE.

Des changements en perspective pour lesquels il vaut mieux se préparer afin d’éviter d’improviser au risque de commettre des erreurs graves dans le pire des cas, ou encore de donner de mauvaises habitudes à votre nouveau CSE.

Pas de panique.

Pour vous préparer vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Une occasion en or pour vous former.

En 2023, vous serez aussi de nombreuses entreprises à renouveler vos CSE, alors, au sein du cabinet  nous nous sommes dits  qu’un article sur les principaux points à mettre en œuvre pour bien débuter avec son CSE serait le bienvenu pour les chefs d’entreprise.

Alors voici notre contribution pour vous permettre de vous simplifier un peu la tâche.

C’est vous le Président !

Selon la forme juridique de votre entreprise c’est peut-être déjà un titre que vous avez déjà mais dans le cas du CSE il s’agit d’un statut à part entière qu’il vous faut connaître et maîtriser.

En effet, en tant qu’ employeur vous avez la responsabilité de présider le comité social et économique mais aussi de participer à son fonctionnement, d’assurer son information et sa consultation sur tous les points pour lesquels le comité est compétent.

Votre rôle est à multiples facettes.

Nous allons aborder les principaux points qu’il convient de connaître.

1. Votre rôle en matière de préparation de l’ordre du jour des réunions

Sur ce sujet, le principe est que l’ordre du jour est élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité.

Cependant, l’employeur ou le secrétaire du comité peut inscrire de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire, ou par un accord collectif de travail.[1]

Il y a également une possibilité d’une inscription unilatérale d’un point à l’ordre du jour mais dans les cas limités aux désaccords constatés entre les deux parties.[2]

Celui du président ou du secrétaire qui inscrit unilatéralement un point à l’ordre du jour devra rapporter la preuve du désaccord antérieur et du blocage.

2. Votre rôle en matière de convocation aux réunions.

Le président a seul le pouvoir de convoquer le comité. [3]

C’est une responsabilité qui lui incombe de convoquer le CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires.

Si d’un point de vue pratique le secrétaire peut se voir confier la mission de convoquer le CSE il agira toujours par délégation du président.

En tout état de cause,  l’employeur ne pourra pas se retrancher derrière le rôle dévolu au secrétaire pour échapper à sa responsabilité en la matière.

C’est lui qui fixe la date, l’heure et le lieu des réunions sauf à ce qu’il y ait des dispositions conventionnelles particulières.

Pour convoquer le comité le président doit adresser les convocations au moins 3 jours à l’avance à l’ensemble des titulaires et des suppléants mais aussi aux représentants syndicaux s’il y en a.

Avec la convocation est adressée l’ordre du jour ainsi que tout document nécessaire à son examen en cours de réunion.

3. L’importance de la première réunion du CSE

Tout d’abord, précisons que pour cette première réunion, le secrétaire n’ayant pas encore été désigné c’est le président seul qui va adresser la convocation avec l’ordre du jour aux membres du CSE.

Cette première réunion est importante car elle comporte un certain nombre de points incontournables.

Quels sont les points à mettre obligatoirement à l’ordre du jour de cette première réunion ?

Il s’agit de points qui concernent quasi exclusivement le fonctionnement à venir du nouveau comité.

Seront ainsi portés à l’ordre du jour :

  • La désignation du secrétaire, du trésorier (et de leurs adjoints). Il est important de prévoir un adjoint pour le secrétaire mais aussi un adjoint pour le trésorier afin d’éviter toute perturbation dans le fonctionnement du comité d’entreprise ;
  • La désignation des représentants au conseil d’administration si nécessaire ;
  • Le cas échéant, la mise en place de commissions et la désignation de leurs membres.

Les points complémentaires suivants peuvent aussi être rajoutés :

  • Le projet d’élaboration du règlement intérieur du comité. Ce règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans le cas d’un CSE renouvelé, la question est de savoir si le règlement intérieur sera modifié ou   reconduit.

  • Les modalités de fonctionnement (utilisation du crédit d’heures, utilisation du matériel, mise à disposition des locaux, modalités de versement des budgets…).

A l’occasion de cette première réunion l’employeur peut aussi remettre la documentation économique juridique et financière prévue par les dispositions légales (en l’absence d’accord) qu’il doit communiquer dans le délai d’un mois après l’élection du CSE. [4]

Souvent, la première réunion est l’occasion pour les membres sortants d’opérer une « passation de pouvoirs » au profit des membres nouvellement élus.

À ce titre, vous pouvez inviter les membres élus titulaires et les suppléants des comités entrants et sortants afin notamment que la documentation attachée à la gestion du comité soit transmise.

Le CSE sortant pourra aussi présenter un compte rendu de sa gestion et de la comptabilité du comité.

C’est ce dernier point qui pourra ainsi figurer à l’ordre du jour de votre première réunion.

Vous vous en rendez compte, cette première réunion dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est bien remplie,  alors que dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, l’ordre du jour de cette première réunion se limite aux seules questions posées par les membres de la délégation du personnel au CSE.

4. Vous avez également une mission en matière de direction et de coordination des débats.

Lors des réunions c’est le Président qui va donc diriger les débats.

Concrètement son rôle est de :

  • Ouvrir et clore la séance ;
  • Suspendre cette séance, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité ;
  • S’assurer de la présence du secrétaire lors de l’ouverture de la séance ;
  • Organiser l’élection d’un secrétaire de séance en cas d’absence du secrétaire (ou de son suppléant) ;
  • Énoncer l’ordre du jour tel qu’il a été fixé et dans l’ordre chronologique des questions ;
  • Attribuer la parole à chacune des personnes qui souhaitent intervenir ;
  • Mettre aux voix les résolutions et les décisions ;
  • Proclamer les résultats des votes internes.

Il nous est souvent posé la question de savoir si le président participe au débat.

Le président est un membre du comité, de ce fait il anime et participe aux débats. En revanche, selon le thème abordé le président ne peut pas toujours prendre part aux votes.

D’une manière générale il peut voter lorsque les décisions adoptées sont en lien avec la gestion du CSE. C’est le cas par exemple de la désignation du secrétaire du comité.

À noter que dans les entreprises d’au moins 50 salariés le président du CSE peut être assisté par 3 collaborateurs de son choix[5]. Ces derniers auront voix consultative à l’identique des autres intervenants du comité tels les représentants syndicaux ou encore le médecin du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut aussi se faire assister par des collaborateurs à la condition que, tous réunis, ils ne soient pas majoritaires par rapport aux représentants du personnel titulaires[6].

Enfin, le président où les membres du comité peuvent inviter des intervenants extérieurs si cela est prévu par la loi ou, à défaut, si l’ensemble des membres du comité sont d’accord.

5. Votre rôle en matière d’information et de consultation du CSE est particulièrement important.

Il est indispensable de connaître tous les sujets sur lesquels le comité doit être informé et/ou consulté.

Une consultation du CSE consiste à lui demander son avis, ce qui n’est pas le cas quand il s’agit d’une simple information. La différence est de taille.

Les sujets sur lesquels le président doit informer et consulter le comité sont nombreux et il est important de bien les connaître sous peine de risquer d’être poursuivi pour délit d’entrave.

Non seulement le président doit communiquer toute la documentation nécessaire au CSE pour les points soumis à une information consultation mais il doit aussi rendre compte de façon motivée des suites données aux avis et aux vœux émis par le comité.

EN CONCLUSION

 

1) L’ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire. Pas de décision unilatérale d’un côté ou de l’autre sauf exceptions légales ou blocages.

 

2) C’est le Président seul qui assume l’envoi des convocations aux membres du CSE et nous conseillons de garder la maîtrise de ce rôle. Cela était évident pour vous ? Tant mieux car dans beaucoup d’entreprises c’est le secrétaire qui s’en charge et cela est parfois source de difficultés.

 

3) La première réunion est importante. Il y a la passation à organiser entre l’ancien et le nouveau CSE peu réalisée en pratique mais tellement importante pour fixer les responsabilités. Et il y aussi la désignation du secrétaire et du trésorier. Il vaut mieux faire le choix de personnes compétentes (même si cela reste un point peu évident en pratique) car le travail par la suite en sera facilité.

L’adoption d’un règlement intérieur est aussi un point délicat. Les membres des CSE arrivent parfois avec des projets aussi pour tenter d’imposer des obligations supra-légales à l’entreprise.

Ils peuvent aussi être  très/trop complets et donc mal appliqués car trop « lourds ».

 

4) Le Président anime et participe aux débats. Il est important de connaître les règles qui régissent la tenue des réunions.

 

5) Il est indispensable de connaître tous les sujets sur lesquels le comité doit être informé et/ou consulté. Cette distinction est importante, une consultation du CSE consiste à lui demander son avis ce qui n’est pas le cas quand il s’agit d’une simple information.

 

Il est également primordial de préparer minutieusement et consciencieusement les dossiers qui feront l’objet des informations/consultations du comité.

 

Alors vous vous sentez prêts pour votre prochain rôle de Président du CSE ?

Il vous reste des questions en suspens ?

Vous trouverez des réponses :

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Claude Guillot Human Avocats

A PROPOS DE L’AUTEUR

Me Claude GUILLOT

Avocat et Médiateur au Barreau de Lyon

Avant de devenir avocat en 2015, Me GUILLOT a évolué au sein de la fonction RH dans des PME et des grands groupes pendant 22 ans avec depuis toujours une vision et un rôle de business partner.

Sa formation juridique et RH alliée à ses différentes expériences de Responsable paie, Chargé de formation et de développement des compétences, DRH, apporte un regard complet sur la gestion sociale des entreprises qu’il accompagne.

En 2021, avec Solène PARDON,  il crée le cabinet Human Avocats qui est la synthèse de son parcours et de ses convictions humanistes.

 

[1] C. trav., art. L. 2315-29

[2] Cass. Soc., 12 juill. 2010, no 08-40.821

[3] C. trav., art. L. 2315-30

[4] C. trav., art. L. 2312-57

[5] C. trav., art. L. 2315-23

[6] C. trav., art. L. 2315-21

Employeur, un salarié vous indique avoir été victime d’un accident dans le cadre de son travail qui lui aurait causé un dommage physique ou psychologique.

Quels sont les recours à votre disposition ? Pouvez-vous contester l’existence de l’accident ? son caractère professionnel ? Quels sont les moyens d’action de l’entreprise face à un salarié qui s’estimerait victime d’un accident du travail ?

On revient ensemble sur les étapes importantes de cette procédure complexe et avec des enjeux non négligeables….

La connaissance de l’accident

Le salarié qui s’estime victime d’un accident du travail doit vous en informer ou vous en faire informer dans la journée ou l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue.

Aucun formalisme particulier n’est prévu quant à cette information.

Il convient toutefois de préciser que le dépassement du délai de 24 heures par votre salarié pour vous prévenir n’est pas sanctionné. En effet, le salarié pourra toujours tenter de faire reconnaitre son accident du travail pendant deux ans en saisissant directement la CPAM.

Toutefois, vous aurez alors tout loisir de contester l’existence et l’origine professionnel dudit accident et ce d’autant plus au regard de la tardiveté de la déclaration.

Les réserves à formuler lors de la déclaration de l’accident du travail

Lorsqu’un de vos salariés vous alerte sur l’existence d’un accident du travail, vous êtes tenu de procéder à une déclaration d’accident de travail dans un délai maximum de 48 heures.

Lors de cette déclaration, l’employeur ne peut être juge de la gravite des lésions. Il doit s’en tenir à la déclaration du salarié victime de l’accident.

Vous allez toutefois pouvoir émettre des réserves auprès de la caisse au moment de la déclaration ou à posteriori dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration.

Si nous n’avez pas procédé à la déclaration d’accident de travail, le salarié peut réaliser lui-même cette déclaration. Dans ce cadre vous disposerez également de 10 jours francs à compter de la date de réception du double de la déclaration pour transmettre vos réserves.

Afin que les réserves de l’entreprise soient prises en compte par la CPAM il convient de les motiver.

L’entreprise pourra alors transmettre tout élément portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur la survenance d’une cause totalement étrangère au travail.

Il convient toutefois de noter qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer la réalité de la lésion ou son influence sur l’état de santé du salarié qui ne sont pas considérées par la caisse comme constituant  des réserves.

Vous pouvez toutefois mettre en lumière l’absence totale de témoins dans l’accident ou au contraire l’existence d’autres témoins qui peuvent avoir une version différente des faits à l’origine de l’accident.

La possibilité d’établir des réserves est souvent méconnue ou mal maitrisée ce qui conduit très souvent la caisse à ne pas instruire les dossiers et ne pas prendre en compte l’éventuelle contestation de l’employeur.

La procédure d’instruction de la caisse

C’est ainsi qu’en présence de réserves motivées, la caisse devra entamer une procédure d’instruction du dossier contradictoire dans un délai de 30 jours francs à compter de la déclaration.

Cette procédure d’enquête pourra être menée pendant un délai global de 90 jours francs à compter de la date de réception par la caisse de la déclaration d’accident.

En l’absence de réponse de la caisse dans le délai de 90 jours, le caractère professionnel de l’accident est établi.

Ainsi, il convient de noter que deux types de décisions peuvent être rendues par la caisse : une décision explicite, qui sera notifiée à l’ensemble des parties ou une décision implicite d’acceptation.

La contestation de la décision de la caisse

En cas de reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident, vous aurez la possibilité, dans un délai de 2 mois de procéder à la saisine de la Commission de Recours Amiable de la Caisse.

A ce titre, vous pourrez émettre tant des observations sur l’origine professionnelle de l’accident mais également sur le respect par la caisse de la procédure, du principe du contradictoire afin d’obtenir une remise en cause du caractère professionnel de l’accident ou a minima, l’inopposabilité de la décision à l’entreprise.

La Commission de Recours Amiable dispose alors d’un délai de 2 mois pour statuer sur le dossier.

Il est en réalité très courant que la commission ne statue pas dans ledit délai et une décision implicite de rejet de la contestation est alors rendue.

Vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire en contestation de ladite décision.

Nos conseils

En synthèse, voici les 5 conseils clés pour faire face à un accident du travail :

  • Dans le cadre d’une déclaration d’accident de travail, il est impératif de réagir rapidement. La déclaration doit être effectuée immédiatement et les premiers éléments de preuve et/ou témoignages doivent être collectés.
  • La phase de rédaction des réserves motivées est essentielle à une éventuelle contestation d’un accident du travail. Ces dernières doivent être particulièrement motivées et porter essentiellement sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur la survenance d’une cause totalement étrangère au travail.
  • Une enquête interne à l’entreprise peut également être menée en fonction des circonstances de l’accident déclaré, cela permettra alors à l’entreprise d’apporter des éléments complémentaires dans le cadre de l’instruction réalisée par la caisse.
  • Les risques liés à la reconnaissance d’un accident du travail sont nombreux (majoration du taux AT/MP de l’entreprise et donc des cotisations payées par l’entreprise, demande de reconnaissance à posteriori de la faute inexcusable de l’employeur par le salarié avec demande de dommages et intérêts, etc).
  • Il est donc impératif de mettre en place en amont les outils de prévention adaptés à l’entreprise afin de prévenir tout accident et a posteriori de mettre en place des process rigoureux de suivi des accidents déclarés.