Faire une rupture conventionnelle
Pour une séparation à l’amiable sécurisée
Se séparer d’un collaborateur grâce à une rupture conventionnelle est une option séduisante qui n’en présente pas moins des points complexes.
Nous sommes à vos côtés pour vous guider sur l’intégralité de votre procédure au niveau des aspects du Droit du Travail, des Ressources Humaines et de la Paie.
Se séparer d’un collaborateur n’est jamais un acte anodin
La rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de vous séparer de votre salarié d’un commun accord, dans un cadre légal et sécurisé.
Souvent, c’est une option que vous privilégiez parce que :
- La procédure de rupture conventionnelle est plus rapide et moins conflictuelle qu’un licenciement ou qu’une démission;
- En suivant la procédure légale, vous réduisez les risques de contentieux ultérieurs;
- Les négociations sont facilitées : le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture et peut bénéficier des allocations chômage.
Il n’en demeure pas moins que des erreurs sont possibles tant au niveau de la procédure que sur les enjeux de la négociation avec votre collaborateur.
Ainsi, une rupture conventionnelle ne vous protègera pas sur des réclamations ultérieures du salarié avec lequel vous êtes en conflit.
Encadrer votre rupture conventionnelle de manière plus sécurisée est alors indispensable.
C’est précisément le but de notre accompagnement qui prend en considération tous les points pour vous assurer une tranquillité d’esprit.
Notre accompagnement en 5 étapes clés
1. Préparation de la procédure
- Nous discutons avec vous des raisons et des implications de la rupture pour préparer une stratégie adaptée.
- Nous vous informons sur les droits et obligations de chaque partie, les étapes de la procédure et les documents nécessaires.
2. Négociation avec le salarié
- Nous vous assistons dans la préparation et la conduite des entretiens avec le salarié pour aboutir à la signature de la convention.
- Nous vous conseillons sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle à proposer, sur la date de rupture en tenant compte des exigences légales, des attentes du salarié et aussi des impacts.
3. Rédaction des documents
- Nous rédigeons la convention de rupture en respectant les exigences légales et en veillant à ce qu’elle protège vos intérêts.
- Nous préparons tous les autres documents nécessaires: lettres, notifications, convention de rupture en annexe si besoin.
4. Validation et homologation de la rupture du contrat de travail
- Nous vous accompagnons dans la soumission de la convention à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour obtenir l’homologation via le téléservice TéléRC.
- Nous surveillons les délais légaux (délai de rétractation) pour garantir que la procédure se déroule sans accroc.
5. Accompagnement post-rupture
- Nous vérifions la conformité et l’exactitude de tous les documents de fin de contrat;
- Nous vérifions la dernière paie et la conformité des calculs de toutes les indemnités et autres sommes dues au salarié.
3 raisons de faire appel à notre cabinet
Expertise ciblée
Nos clients sont des entrepreneurs qui veulent sécuriser et développer leur gestion sociale.
Nous traitons exclusivement des questions de droit social et de ressources humaines.
Notre suivi des évolutions légales, conventionnelles et des décisions de justice vous garantit une analyse fine de vos risques de contentieux qu’il ne faut pas sous-estimer même dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Gestion proactive et sécurisée
Chaque séparation est unique.
Nous vous aidons à anticiper et à gérer les aspects juridiques et financiers de la rupture conventionnelle.
Notre intervention vous permet de minimiser les risques de contentieux grâce à une procédure rigoureuse et conforme aux exigences légales.
Transparence de nos honoraires
Avec un tarif préétabli et fixé à 750 € HT, vous êtes assuré de garder la maîtrise totale de votre budget sans surprises désagréables.
En effet, notre prestation est déconnectée de toute référence à un taux horaire.
NB : Cet accompagnement ne s’applique pas pour le cas d’un salarié protégé pour lequel nous pouvons vous établir un tarif forfaitaire adapté à votre situation.
Vous envisagez une rupture conventionnelle pour l’un de vos collaborateurs ?
Contactez-nous pour un échange en visio gratuit d’une demi-heure.
Découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
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